Une signature réclamée à la va-vite et un don quémandé en espèces, deux signaux qui peuvent laisser penser que la pétition est une arnaque. En cas de doute, le mieux est d’appeler la gendarmerie ou la police municipale.
Je viens d'apprendre (témoignage verbal d'une concitoyenne) qu'hier en fin de journée sur le parking de SUPER U à Binic, des hommes récoltaient des signatures et de l’argent pour lutter contre "l’excision des femmes.» . C'est indéniablement une arnaque au détriment d'une cause tout à fait respectable. C'est un contact très désagréable vu le sujet de la collecte et l'attitude raciste (on appelle cela une arnaque à la nigériane) et agressive des collecteurs qui n'ont pas hésité à engager des propos du genre "tu ne donnes pas d'agent parce que tu es raciste".
INTOLÉRABLE !
Voila ce qu'il faut faire pour éviter cela : APPELLER DISCRETEMENT LA GENDARMERIE (Numéro d'urgence 17) pour vérifier qualité des personnes et autorisations.
Des arrêtés préfectoraux interdisent ainsi sur tout le territoire les collectes sur la voie publique en application des articles L2212-2 et de L2215-1 du Code général des collectivités territoriales.
Le ministère de l'Intérieur a confirmé cet état de fait comme l'indique la circulaire du 21 juillet 1987 (circulaire néanmoins non publiée officiellement).
Dès lors, pour organiser une quête sur la voie publique, il faut demander une autorisation au préfet si la collecte se déroule à l'échelle du département, ou au maire si c'est sur la commune. Ces autorisations sont en principe exceptionnelles, limitées à une par an par association et doivent avoir lieu à des dates autres que celles des journées nationales. En pratique, la demande d'autorisation se fait à la préfecture, que la collecte soit communale ou excède les limites d'une commune, le maire pouvant ensuite éventuellement s'opposer à l'organisation de la collecte sur sa commune. À la préfecture, un service " associations " s'occupe des quêtes sur la voie publique et donnera aux associations toutes les informations nécessaires.
Le ministère de l'Intérieur a confirmé cet état de fait comme l'indique la circulaire du 21 juillet 1987 (circulaire néanmoins non publiée officiellement).
Dès lors, pour organiser une quête sur la voie publique, il faut demander une autorisation au préfet si la collecte se déroule à l'échelle du département, ou au maire si c'est sur la commune. Ces autorisations sont en principe exceptionnelles, limitées à une par an par association et doivent avoir lieu à des dates autres que celles des journées nationales. En pratique, la demande d'autorisation se fait à la préfecture, que la collecte soit communale ou excède les limites d'une commune, le maire pouvant ensuite éventuellement s'opposer à l'organisation de la collecte sur sa commune. À la préfecture, un service " associations " s'occupe des quêtes sur la voie publique et donnera aux associations toutes les informations nécessaires.
La loi : (code de procédure pénale)
Article 313-1
Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
L'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge.
L'escroquerie est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 375000 euros d'amende.
Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
L'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge.
L'escroquerie est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 375000 euros d'amende.
Article 313-2
Modifié par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 6 JORF 10 mars 2004
Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 750000 euros d'amende lorsque l'escroquerie est réalisée :
1° Par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission ;
2° Par une personne qui prend indûment la qualité d'une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ;
3° Par une personne qui fait appel au public en vue de l'émission de titres ou en vue de la collecte de fonds à des fins d'entraide humanitaire ou sociale ;
4° Au préjudice d'une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur.
Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 1 000 000 Euros d'amende lorsque l'escroquerie est commise en bande organisée.
Modifié par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 6 JORF 10 mars 2004
Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 750000 euros d'amende lorsque l'escroquerie est réalisée :
1° Par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission ;
2° Par une personne qui prend indûment la qualité d'une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ;
3° Par une personne qui fait appel au public en vue de l'émission de titres ou en vue de la collecte de fonds à des fins d'entraide humanitaire ou sociale ;
4° Au préjudice d'une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur.
Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 1 000 000 Euros d'amende lorsque l'escroquerie est commise en bande organisée.
Article 313-3
La tentative des infractions prévues par la présente section est punie des mêmes peines.
Les dispositions de l'article 311-12 sont applicables au délit d'escroquerie.
La tentative des infractions prévues par la présente section est punie des mêmes peines.
Les dispositions de l'article 311-12 sont applicables au délit d'escroquerie.
en savoir plus sur ces arnaqueurs : Si ce ne sont eux : "allah Kabo" ce sont certainement leurs élèves ou leurs frères... Voir ici la liste de leurs méfaits, http://arnaques.romandie.com/post/16466/158901
Même dans une petite ville "tranquille", nous ne sommes plus à l'abri, l'insécurité progresse partout ; nos massifs de fleurs sont saccagés, le feu est mis à l'installation de douches de la plage du Moulin, des bouteilles de bière sont cassées sur le terrain de beach-volley, etc...
RépondreSupprimercf précédent article sur les "arnaques" paru au mois de juin dernier
De source Mairie, il semble que le même groupe ait été mis en fuite place Heurtel par la police municipale... (avant ou après Binic ?)
RépondreSupprimerMerci à notre policier municipal.