No comment !
additif :
Eléments concernant le projet de 2006 de Galerie - Centre culturel
L'espace culturaglagla par Terroir de Bretagne (à remettre dans le contexte de l'époque)
Lancement de la consultation architecte et débat 2010 (centre culturel)
Le budget de fonctionnement des communes Touristiques : ."L’activité touristique pèse lourdement sur le budget"....
La commune Touristique
.La station classée de tourisme et la procédure de classement..
Approche juridique des classements et dénominations.
formulaires
LES DOSSIERS DU MINISTERE DE l'ECONOMIE
- Une station classée de tourisme peut-elle perdre son classement en cours de validité ?
additif :
Eléments concernant le projet de 2006 de Galerie - Centre culturel
L'espace culturaglagla par Terroir de Bretagne (à remettre dans le contexte de l'époque)
Lancement de la consultation architecte et débat 2010 (centre culturel)
***
Tourisme (statuts et financements) (état des connaissances 2011)Le budget de fonctionnement des communes Touristiques : ."L’activité touristique pèse lourdement sur le budget"....
La commune Touristique
.La station classée de tourisme et la procédure de classement..
Approche juridique des classements et dénominations.
formulaires
LES DOSSIERS DU MINISTERE DE l'ECONOMIE
- Une station classée de tourisme peut-elle perdre son classement en cours de validité ?
- Le classement est prononcé par décret pour une durée ferme de 12 ans. Toutefois, si la commune perdait les caractéristiques de la station classée de tourisme pendant la durée de validité du décret au point de ne plus être conforme aux critères de classement ou à certains d’entre eux, elle se placerait dans une situation d’insécurité juridique la mettant en difficulté pour le renouvellement du classement. Il n’est pas formellement prévu de procédure d’abrogation du classement. Toutefois, dans le cas d’une insuffisance manifeste, par exemple quant à l’hébergement touristique, quant à l’offre d’animations, la commune ne pourrait rester insensible à cette altération de la qualité pouvant nuire à la perception d’excellence que garantit le classement. Des actions de redressement seraient à réaliser pour restaurer le niveau d’excellence que promet le classement en station de tourisme vis à vis des clientèles touristiques. La pérennité de cette altération pourrait empêcher le renouvellement du classement.
- Rien. En effet, la perte de dénomination de commune touristique durant la durée de validité du classement en station est sans effet sur la validité de ce dernier. En revanche à la fin du délai de 12 ans classant la commune en station de tourisme, la commune perdra son classement si, lors du dépôt de son nouveau dossier de demande de classement, elle n’a pas fait renouveler sa demande de dénomination en commune touristique car seules les communes ayant obtenu leur dénomination en commune touristique peuvent prétendre à demander leur classement en station de tourisme.
- Obtenir la dénomination de commune touristique est un préalable avant de solliciter un classement en station de tourisme. La validité de l’arrêté de dénomination en commune touristique est de 5 ans.
Pour demander son classement en station de tourisme, cet arrêté doit toujours être en vigueur le jour du dépôt de la demande jusqu’au jour de la signature du décret de classement. Pendant la durée de validité du décret de classement, la commune qui perd le bénéfice de sa dénomination n’invalide pas la validité du décret de classement, norme juridique de rang supérieur et d’une durée de validité de 12 ans ferme. Toutefois, la commune qui perd les conditions de dénomination de commune touristique pendant les douze années de validité du classement ne pourra obtenir le renouvellement du classement qu’à la condition d’avoir obtenu de nouveau la dénomination de commune touristique au moment de l’échéance du décret. Dans le cas contraire, la commune perd son classement de station de tourisme et doit reprendre les deux procédures.
- Le délai d’obtention du classement en station classée de tourisme pour une commune antérieurement classée est au plus de 14 mois. Il se décompose comme suit :
· 2 mois au plus pour la dénomination de commune touristique ;
· 12 mois au plus qui s’ajoutent au délai précédent pour le classement en station de tourisme. En effet, seule les communes touristiques peuvent être classées en station de tourisme. De la sorte, les deux procédures se succèdent ; elle ne se chevauchent pas.
- Ces conditions sont précisées à l’article R. 133-37 du code du tourisme complété par l’arrêté interministériel du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations classées de tourisme. Elles sont nombreuses. Elles s’expriment sous la forme de critères de sélection qui interviennent dans plusieurs matières. Pour l’essentiel ces matières sont les suivantes : hébergement, accessibilité, circulation, équipements commerciaux, politiques d’urbanisme, d’environnement, d’embellissement, promotion touristique.
Les communes touristiques candidates au classement en station de tourisme doivent se conformer à tous les critères. Ils sont nombreux. Il est recommandé de dématérialiser le dossier pour présenter les éléments de preuve établissant la conformité de la commune aux critères de classement. Le formulaire national annexé à l’arrêté interministériel mentionné précédemment doit être utilisé pour faciliter la présentation de la demande et son instruction par les services de l’Etat.
Les avantages.....
AVANTAGES LIES A LA DÉNOMINATION DE COMMUNE TOURISTIQUE
- Les anciennes dotations touristique <1993 inclues dans la dotation globale forfaitaire.
- La taxe de séjour
- La dérogation au repos dominical
- La dérogation à la vente de boissons lors d'Evénements
- Un collaborateur occasionnel de police municipale lors d’événements
- La réduction d’impôt pour les particuliers réhabilitant des résidences de tourisme
***
AVANTAGES LIES AU CLASSEMENT EN STATION
Les stations classées en application des articles L 133-11 et suivants du code du tourisme ne
perçoivent pas de concours particuliers. Elles bénéficient cependant, en raison de leur
classement, d'avantages spécifiques leur permettant :
− pour les stations de moins de 5 000 habitants, de percevoir directement une taxe
additionnelle aux droits d'enregistrement (article 1584 du code général des impôts) ;
− de majorer les rémunérations des cadres municipaux des petites communes (surclassement
démographique )
− de majorer les indemnités des maires et des adjoints (article L 2123-22 du code général
des Collectivités Territoriales) ;
− d’ouvrir des casinos si elles ont été classées stations balnéaires, hydrominérales,
climatiques (loi du 15 juin 1907 réglementant les jeux dans les casinos) ou classées
stations de tourisme lorsqu’elles sont incluses dans une agglomération de plus de 500 000
habitants (dispositions modifiées par la loi 2006-437 du 14 avril 2006 portant diverses
dispositions relatives au tourisme) ou dans une commune de Guyane de plus de 15 000
habitants. La loi précitée du 14 avril 2006 et le décret n° 2008-884 du 2 septembre 2008
permettent aux communes dont la candidature au classement en station balnéaire,
climatique ou hydrominéral (thermal) était en cours d’instruction à la date de la
promulgation de la loi du 14 avril 2006, de pouvoir accueillir un casino à condition que la
demande de classement ait été sollicitée après le 14 avril 1996 et que le classement en
stations de tourisme au sens nouveau du terme soit prononcé avant le 3 mars 2014.
− de bénéficier de l’application des dispositions de l'article 44 II de la loi du 4 février 1995
modifiée d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, relatives au
taux réduit des droits de mutation pour les stations classées ayant au plus 2 500 lits ;
− de percevoir la taxe de séjour : initialement réservée aux seules stations classées, cette
ressource a été progressivement étendue, sous certaines conditions, à l'ensemble des
communes (article L 2333-26 du code général des Collectivités Territoriales).
